Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par Cassien Neuville, ci-après désigné "Multui", lors de la remise d'un devis sous format électronique ou papier.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Aucune condition du client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales de vente.

Toute prise de commande au titre d'un service proposé suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document si la commande est passée en ligne, par email ou dans le cadre du site internet multui.com. La signature devient obligatoire en cas de commande manuscrite.

En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et le bon de commande ou le devis, ce sont les dispositions des conditions générales de vente qui s'appliqueront.

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande ou du devis. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par Multui.

Le "clic" ou l'acceptation par email du client au titre du bon de commande ou du devis constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Description du service

La prestation de Multui se limite à la prestation détaillée dans un devis. Toutes les modifications, corrections demandées par le client en dehors dudit devis donnera lieu à facturation au tarif en vigueur au moment de la signature du devis.

Tarification

  • Les prix indiqués sont en euros nets de taxes.

  • Ces prix sont indicatifs et non contractuels.

  • Multui se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix indiqué sur un devis signé sera seul applicable au client.

  • Tout déplacement et toute intervention supplémentaire qui ne seraient pas compris dans le devis seront facturables au prix indiqué en option sur le devis.

Zone d'intervention

La vente de produits et services est réservée aux seuls clients francophones ou anglophones. Les déplacements dans les locaux du client sont exclus, sauf s'ils sont proposés dans le cadre d'un devis.

Devis

  • Les devis sont gratuits sauf déplacements qui sont facturés au forfait au réel ou au km selon la grille du fisc pour un véhicule 6cv (voir devis).

  • Un devis accepté par voie électronique vaut engagement d'achat.

  • Le devis est valable 21 jours calendaires, sauf conditions particulières sur un devis.

  • Le démarrage de la prestation est conditionné par la réception :

    • de l'acceptation d'un devis ou d'une commande

    • d'un acompte de 30%

Commande

Toute prise de commande au titre d'un produit ou service proposé par Multui suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document si la commande est passée en ligne, dans le cadre du site internet multui.com. La signature devient obligatoire en cas de commande manuscrite.

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande ou du devis. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par Multui.

Multui se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités par le client ou en cas de non paiement.

Cassien Neuville se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Tout rajout de prestation complémentaire, ou basculement en cours de réalisation vers une autre formule, fera l'objet d'un nouveau devis et d'une nouvelle commande et, le cas échéant, d'un règlement des sommes complémentaires dues à titre d'acompte, compte tenu du nouveau montant global de la prestation.

Livraison – Mise en service

Le temps d'exécution de la mission sera fixé lors de l'établissement du devis. En cas de retard imputable au client quant à la remise des éléments, le délai initial sera repoussé d'autant, de nouvelles dates d'intervention et de livraison seront fixées.

En cas d'indisponibilité, hors cas de force majeure, un délai de prévenance de 48 heures devra être respecté de part et d'autre.

Tout retard dans la remise par le client des pièces nécessaires au respect des délais pour l'avancement des travaux ne pourra pas être imputable à Multui. La date de livraison sera ajournée dans les mêmes proportions.

Hébergement du site internet

Le client peut choisir son hébergeur sauf s'il y a eu un développement spécifique (à définir au moment de la commande). Multui décline toute responsabilité dès la mise en ligne du site chez un hébergeur choisi par le client. La charge de travail de mise en ligne qui en découle fera l'objet d'un devis et d'une facturation. Tous les problèmes techniques liés à l'hébergement après la mise en ligne seront à la charge du client.

Si le client choisit l'hébergeur de Multui, il n'y aura pas d'autres frais pour la mise en service que ceux indiqués sur le devis. En revanche, dans ce cas, Multui se chargera des problèmes techniques après mise en ligne si un contrat de maintenance est signé. Le souscripteur s’engage à fournir à Multui le nom de domaine qu’il souhaite réserver ou a débloquer un nom de domaine existant pour un transfert d'hébergement. Multui prendra l’abonnement d'hébergement pour la première année et pour les années suivantes après accord et paiement par le client.

Facturation

Toute facture émise et non réglée à son échéance, pourra donner lieu à la facturation au client d' intérêts de retard (se reporter à la facture), à compter de la date d’échéance de la facture non réglée, et le cas échéant, de frais divers liés à l’impayé.

Pas d'escompte pour paiement anticipé.

En cas de non-paiement à la date d'échéance, Multui pourra retirer le site en ligne sous quinzaine.

Preuve de la transaction : les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Multui dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Modalités de règlement

Voir devis.

Responsabilités

Si l'une des parties au contrat ne remplissait plus l'une de ses obligations principales, l'autre partie pourrait cesser également de remplir les siennes sans pouvoir être tenue responsable de quelque dommage que ce soit.

Aucune partie n’est responsable d’une non-exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des événements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les transports, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si une telle situation devait durer plus de 60 jours, le contrat pourrait être résolu par écrit par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.

Responsabilité de Multui

Multui ne pourra être tenu pour responsable en cas de

  • Piratage direct ou indirect des données ou fichiers du site.

  • Plantage indépendant de la volonté de Multui

  • Mauvaise manipulation du client

  • D'une défaillance de l'hébergeur ou d'internet

  • De non fourniture des contenus par le client

Si le retard de Multui devait dépasser en durée la moitié du temps de réalisation initialement prévu, le client pourrait résilier sa commande et Multui s'engage à rembourser les acomptes versés, sauf si un nouvel accord était trouvé entre les parties.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de Multui serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant des réparations et dommages et intérêts de toute nature sera limité au prix effectivement payé à Multui au titre de la prestation concernée dans l'année de la survenance du dommage.

Responsabilité du client

Le Client devra communiquer à Multui la totalité des informations nécessaires à la conception du site ou de sa charte graphique (rédactionnel et visuel).

Le client s'engage à fournir à Multui des données conformes à la législation en vigueur.

Les droits sur toutes les oeuvres (marques, brevets, site internet en cas de modification, etc ...) devront être libérés,

Le client permet par le présent contrat l'utilisation des droits de propriété intellectuelle s'il en est titulaire .

Le client s'engage à ne violer les droits d'aucun tiers

Le client s'engage à garantir et à indemniser Multui de toute revendication ou action (et de toutes les conséquences pécuniaires de quelque nature que ce soit) concernant les droits de propriété portant sur les oeuvres intégrées dans la prestation.

Propriété et droits d'auteur

Multui reste propriétaire des droits d’auteur sur toutes ses créations, y compris après la livraison définitive. Le client en deviendra responsable dès la livraison, le transfert des créations entraînant celui des risques.

Droit à l'image

En acceptant ces conditions générales de vente, le client autorise Multui à utiliser pour ses références toutes les créations graphiques établies pour ses clients.

Confidentialité

Multui s'engage au respect du secret professionnel et de la stricte confidentialité des informations relatives aux matériels et aux documents transmis par le client.

Litiges et lois applicables

Si une clause de ces Conditions Générales de Vente et de Service est déclarée nulle par un tribunal, le reste s’applique.

En cas de litige entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la résiliation de la commande, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir le tribunal compétent pour le règlement du litige.